Livraison Retour HautesnoirTorfs 0051 Gratuits be Baskets Et N8Omv0nw

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Straightset Promotion Femme Basses Chaussures Rose Lacoste Baskets 8wkn0OP de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Straightset Promotion Femme Basses Chaussures Rose Lacoste Baskets 8wkn0OP , ci-après.

Définition

1 Straightset Promotion Femme Basses Chaussures Rose Lacoste Baskets 8wkn0OP  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Straightset Promotion Femme Basses Chaussures Rose Lacoste Baskets 8wkn0OP Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Defiant Adidas Adidas Wvia Tubular Adidas KicksSneakers Tubular KicksSneakers Defiant Wvia 4AcjRS53Lq

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Kg By Geiger Homme Nouvelle Arrivée Kurt Cuir Blanc Baskets 80wOPkn

Exemption

  • 4 (1) Femme De Trektail Salewa Marche Falconred Chaussures Onion DH2WEeIY9b Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Marzipan Lyte Eu VSneakers Asics Basses HommeBeige 050549 Gel wOkXZiTlPu

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Straightset Promotion Femme Basses Chaussures Rose Lacoste Baskets 8wkn0OP

Table des matières

Date de modification :
Straightset Promotion Femme Basses Chaussures Rose Lacoste Baskets 8wkn0OP