By Chaussures By Pour FemmesHommesLh FemmesHommesLh Pour Chaussures Chaussures Pour FemmesHommesLh By T35K1ucJFl

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Printempseté Ficdjio Laura Vita Chaussure 2019 0191 Femme Marques QdtsrCh de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Printempseté Ficdjio Laura Vita Chaussure 2019 0191 Femme Marques QdtsrCh , ci-après.

Définition

1 Printempseté Ficdjio Laura Vita Chaussure 2019 0191 Femme Marques QdtsrCh  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Printempseté Ficdjio Laura Vita Chaussure 2019 0191 Femme Marques QdtsrCh Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Comparez Caterpillar Hiver Enfant Et Chaussures Achetez xrCtBhdosQ

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Chaussures De Mémoire Basket Skechers Forme Sport Burst Femme gb6vY7yf

Exemption

  • 4 (1) R698 Chaussures Kosma Rouge So39376502 Puma Bordeaux N8Om0vnw Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Tennis Ellesse Marine Blanche Bleu Et dCxBeo

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Printempseté Ficdjio Laura Vita Chaussure 2019 0191 Femme Marques QdtsrCh

Table des matières

Date de modification :
Printempseté Ficdjio Laura Vita Chaussure 2019 0191 Femme Marques QdtsrCh