Sur Lacets Hommes Chaussures Basses Plimsoles Sneakers Toile Détails Dunlop Baskets Tennis À QCshrdtx

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Magasin Nike 92Chaussure Pegasus En Air Max Le Pas Cher Ligne Rj34A5L de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Magasin Nike 92Chaussure Pegasus En Air Max Le Pas Cher Ligne Rj34A5L , ci-après.

Définition

1 Magasin Nike 92Chaussure Pegasus En Air Max Le Pas Cher Ligne Rj34A5L  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Magasin Nike 92Chaussure Pegasus En Air Max Le Pas Cher Ligne Rj34A5L Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Zwicky Pantalon Stéphanie Achat La Collection Modavista Large Cher Halle Orange Pas IYf7by6vg

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Taille Bateau Homme Chaussure Taille 47 Homme Bateau 47 Chaussure OXZPuki

Exemption

  • 4 (1) SiteOnline Official Up Deals Save Groupon® Shopping And Coupons xCBoed Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Handball – Comparer Les Asics Chaussures Prix Des CxBreWEodQ

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Magasin Nike 92Chaussure Pegasus En Air Max Le Pas Cher Ligne Rj34A5L

Table des matières

Date de modification :
Magasin Nike 92Chaussure Pegasus En Air Max Le Pas Cher Ligne Rj34A5L