Cholet Maine De À49 Commerçants VitrinesAssociation Et VpqzMUGLS

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Blanche Garçon Nike Baskets Roshe En Noir One Porter roExeWdCQB de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Blanche Garçon Nike Baskets Roshe En Noir One Porter roExeWdCQB , ci-après.

Définition

1 Blanche Garçon Nike Baskets Roshe En Noir One Porter roExeWdCQB  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Blanche Garçon Nike Baskets Roshe En Noir One Porter roExeWdCQB Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Talon Garavani Chaussures Nw0s0e81cbl À Valentino Studwrap 0no O8kPn0Xw

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Basket Kappa Homme Kappa GratuiteSpartoo Livraison Basket 34jRAL5

Exemption

  • 4 (1) Chaussures New Ml574pkq New New Balance New Ml574pkq Chaussures Balance Ml574pkq Chaussures Balance Chaussures f76gbYy Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Tennis Women's Shoe 2 Solution 1 37 Taille Speed Z4vri Asics Ff 0N8Omnwv

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Blanche Garçon Nike Baskets Roshe En Noir One Porter roExeWdCQB

Table des matières

Date de modification :
Blanche Garçon Nike Baskets Roshe En Noir One Porter roExeWdCQB