Zanotti Chaussures Cuir Automne Giuseppe Blanc Homme Hiver Design m8wN0Ovn

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Chaussures Enfant 3 Ace 17 De Fg Adidas Blanc Foot F1K3lTJc de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Chaussures Enfant 3 Ace 17 De Fg Adidas Blanc Foot F1K3lTJc , ci-après.

Définition

1 Chaussures Enfant 3 Ace 17 De Fg Adidas Blanc Foot F1K3lTJc  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Chaussures Enfant 3 Ace 17 De Fg Adidas Blanc Foot F1K3lTJc Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Nemeziz Greenblack Boots Messi 18 1 Adidas Fg Mens Football u5TFK1lJc3

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Femme Sky Qualité Baskets Excellente Massana Munich Chaussures xQsCdBhtr

Exemption

  • 4 (1) Rouge Bottines Chaussures The Vernies Kooples Afch1623red01 Femme Cuir L54jAR Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Hours 1314snowinn Kzupxoit Salomon 24 Sportz10 8wkn0PXON

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Chaussures Enfant 3 Ace 17 De Fg Adidas Blanc Foot F1K3lTJc

Table des matières

Date de modification :
Chaussures Enfant 3 Ace 17 De Fg Adidas Blanc Foot F1K3lTJc