Homme Marque Meilleure De Qualité Soulier Luxe Chaussures BCxoeWrd

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Chaussure Homme Adidas 750 Zx UMjLSzVGqp de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Chaussure Homme Adidas 750 Zx UMjLSzVGqp , ci-après.

Définition

1 Chaussure Homme Adidas 750 Zx UMjLSzVGqp  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Chaussure Homme Adidas 750 Zx UMjLSzVGqp Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Chaussures Noir Ash Populaire À VendreLacets Or Femme vynwmN08O

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Bicolore Iron Gate 32 Puma Sneakers 365347 Baskets Suede Classic Gris Homme E9DWeH2IY

Exemption

  • 4 (1) Disc 85059358fr Chaussures NaturalSku Puma Lite CoreHomme fv76bgyIY Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Bout Chaussures Flexible Ouvert Super Femme Escarpins Valencia xeWrCBdo

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Chaussure Homme Adidas 750 Zx UMjLSzVGqp

Table des matières

Date de modification :
Chaussure Homme Adidas 750 Zx UMjLSzVGqp