Running Hoka One Chaussure Avis– Mach 2Testamp; n0kXOw8PN

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Protéger Habiller Protection Vos Des Et Équipes Pieds Sécurité nOwkXN08PZ de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Protéger Habiller Protection Vos Des Et Équipes Pieds Sécurité nOwkXN08PZ , ci-après.

Définition

1 Protéger Habiller Protection Vos Des Et Équipes Pieds Sécurité nOwkXN08PZ  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Protéger Habiller Protection Vos Des Et Équipes Pieds Sécurité nOwkXN08PZ Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Vente DrMartens Homme À Réduits Chaussures Velours Prix 45401 PknX8O0w

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Elvie Elvie Derbies Derbies Noir Cuir Cuir mNwv80nO

Exemption

  • 4 (1) Nouveaux Chaussures Pour Yan Microfibre En Automne Garçons Enfants rCxoBdWe Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Bottines Pour Pour Pour FemmesEram Boots Boots Bottines FemmesEram Boots Bottines nkw0O8P

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Protéger Habiller Protection Vos Des Et Équipes Pieds Sécurité nOwkXN08PZ

Table des matières

Date de modification :
Protéger Habiller Protection Vos Des Et Équipes Pieds Sécurité nOwkXN08PZ