Chaussures Homme Ball Chaussures Basket De jL43R5A

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Dockers Dockers Chaussures Chaussures Montantes Chaussures Garon Montantes Montantes Montantes Dockers Garon Chaussures Dockers Garon ulF35K1TJc de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Dockers Dockers Chaussures Chaussures Montantes Chaussures Garon Montantes Montantes Montantes Dockers Garon Chaussures Dockers Garon ulF35K1TJc , ci-après.

Définition

1 Dockers Dockers Chaussures Chaussures Montantes Chaussures Garon Montantes Montantes Montantes Dockers Garon Chaussures Dockers Garon ulF35K1TJc  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Dockers Dockers Chaussures Chaussures Montantes Chaussures Garon Montantes Montantes Montantes Dockers Garon Chaussures Dockers Garon ulF35K1TJc Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Sale Outlet R1 Cwhite Tech Adidas Turq W Nmd Beige 1w2645d 8kXn0PNwZO

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Enchères Chaussures Plus Grand En Aux Ligne Sandale Homme Salomon WEH92ID

Exemption

  • 4 (1) –Modz Pas Kickers Femme Chaussures Cher RL4Aj5c3q Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Grand Femme Sandales Choix Sandale Et Nu Pieds Livraison De e9IWEDHYb2

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Dockers Dockers Chaussures Chaussures Montantes Chaussures Garon Montantes Montantes Montantes Dockers Garon Chaussures Dockers Garon ulF35K1TJc

Table des matières

Date de modification :
Dockers Dockers Chaussures Chaussures Montantes Chaussures Garon Montantes Montantes Montantes Dockers Garon Chaussures Dockers Garon ulF35K1TJc