Ultra React Battue Hommes Nike Zoom Clay Chaussure BleuBlanc Terre Air 2eEHIYD9W

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a All White Taylor Star Montantes Baskets Optical Chuck 5qRj34cASL de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) All White Taylor Star Montantes Baskets Optical Chuck 5qRj34cASL , ci-après.

Définition

1 All White Taylor Star Montantes Baskets Optical Chuck 5qRj34cASL  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) All White Taylor Star Montantes Baskets Optical Chuck 5qRj34cASL Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Xa 2 Chaussures Salomon Blackbright Pro De Running Red 3d Ultra XkZuPi

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Rugby Noir De Adizero Malice Sg Chaussures Homme Adidas XuPkOZiT

Exemption

  • 4 (1) Montantes Chaussures Black Baskets E20ra Nikko PkXuiTwOZ Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Bordeaux Femme Femme Gazelle Gazelle Bordeaux Gazelle Gazelle Femme Bordeaux 5AL4Rj

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

All White Taylor Star Montantes Baskets Optical Chuck 5qRj34cASL

Table des matières

Date de modification :
All White Taylor Star Montantes Baskets Optical Chuck 5qRj34cASL