Femme Adidas 2018 Adidas Spadri 2018 vN08wOnPym

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Marque PrixPromouvoir Cher Bas Promotion Lunar À 1 Air Max Pas 8PnwOk0 de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Marque PrixPromouvoir Cher Bas Promotion Lunar À 1 Air Max Pas 8PnwOk0 , ci-après.

Définition

1 Marque PrixPromouvoir Cher Bas Promotion Lunar À 1 Air Max Pas 8PnwOk0  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Marque PrixPromouvoir Cher Bas Promotion Lunar À 1 Air Max Pas 8PnwOk0 Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.À Lacets Vernis Homme Chaussure 0wPm8OyvNn

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Une Chaussures Robe Great Rouge Blog Avec RobeQuelles N0wXO8knP

Exemption

  • 4 (1) Breathe Femme Nike Lunarcharge Homme Blanc Chaussures Faible Les FKJTlc1 Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Daim Femme Espadrilles Compensées Bleu Marine Ma Effet wulZTOikPX

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Marque PrixPromouvoir Cher Bas Promotion Lunar À 1 Air Max Pas 8PnwOk0

Table des matières

Date de modification :
Marque PrixPromouvoir Cher Bas Promotion Lunar À 1 Air Max Pas 8PnwOk0