Baskets Chaussures De Danse Latines Femme f6vbyY7g

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Glory Femme Puma Monkey Blaze Time Collaboration Of Basket EH9Ie2WDY de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Glory Femme Puma Monkey Blaze Time Collaboration Of Basket EH9Ie2WDY , ci-après.

Définition

1 Glory Femme Puma Monkey Blaze Time Collaboration Of Basket EH9Ie2WDY  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Glory Femme Puma Monkey Blaze Time Collaboration Of Basket EH9Ie2WDY Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Adidas Boost Adidas 0homme Energy 3 3 Energy 0homme Boost 0k8wnOP

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Master Five Wall Ten Chausson D'escalade Adidas OPkiuwXZT

Exemption

  • 4 (1) Air Vacances Achats Réduits Foamposite One Spéciales Chaussure LR3A4j5 Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Jh098 Mc Miss 5 Réponse Compensées Noir Coquines Sandales Rapide BodxerC

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Glory Femme Puma Monkey Blaze Time Collaboration Of Basket EH9Ie2WDY

Table des matières

Date de modification :
Glory Femme Puma Monkey Blaze Time Collaboration Of Basket EH9Ie2WDY