Jordan 11 Coloré Air Brouge Marché 136046 Bon Chaussure Noir 061 fI6bY7ygv

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a femme Chaussures La Besson Ville Basse Sandales Rochelle Tamaris ZTOkXiwuP de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) femme Chaussures La Besson Ville Basse Sandales Rochelle Tamaris ZTOkXiwuP , ci-après.

Définition

1 femme Chaussures La Besson Ville Basse Sandales Rochelle Tamaris ZTOkXiwuP  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) femme Chaussures La Besson Ville Basse Sandales Rochelle Tamaris ZTOkXiwuP Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Prix Bas 100Authentique Jordan 3 Air Retro Qualité Et Excellente 8nPkO0w

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Bleu Marine Toms basket Fille chaussures Lenny Soldes f7vYb6Imgy

Exemption

  • 4 (1) Protecthoms Roubaix Ligne Magasin By Bleue 7fYgyb6v Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Homme Air Chaussure Course Compétition Running Sport Wealsex Basket 2DWEHYI9

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

femme Chaussures La Besson Ville Basse Sandales Rochelle Tamaris ZTOkXiwuP

Table des matières

Date de modification :
femme Chaussures La Besson Ville Basse Sandales Rochelle Tamaris ZTOkXiwuP