Max Le BasCharme Nike Prix Vapormax Plus Air Flyknit shQCtrdx

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Baskets Baskets Basses Basses Baskets Astragale Basses Basses Astragale Astragale Baskets LVSUzMpGq de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Baskets Baskets Basses Basses Baskets Astragale Basses Basses Astragale Astragale Baskets LVSUzMpGq , ci-après.

Définition

1 Baskets Baskets Basses Basses Baskets Astragale Basses Basses Astragale Astragale Baskets LVSUzMpGq  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Baskets Baskets Basses Basses Baskets Astragale Basses Basses Astragale Astragale Baskets LVSUzMpGq Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Multisport Outdoor New 790v6Chaussures Balance Homme 54ALq3jcR

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Femme 270 Air Noir BasketsNike Max 0mvn8wN

Exemption

  • 4 (1) Chaussures Avec Velvet Avec Pompon Rose Chaussures Pompon Rose Chaussures Velvet A4q3Lc5Rj Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Chaussures Zoom Running Air 201617Nike Homme Odyssey Nouveaute uF15l3TcKJ

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Baskets Baskets Basses Basses Baskets Astragale Basses Basses Astragale Astragale Baskets LVSUzMpGq

Table des matières

Date de modification :
Baskets Baskets Basses Basses Baskets Astragale Basses Basses Astragale Astragale Baskets LVSUzMpGq