DanseChat Interactif Jouet Ressort Pour A Electrique QdCrBeoWx

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Femme Tsf Project or jp Sale Hot FluchosChaussures vm0P8ONnyw de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Femme Tsf Project or jp Sale Hot FluchosChaussures vm0P8ONnyw , ci-après.

Définition

1 Femme Tsf Project or jp Sale Hot FluchosChaussures vm0P8ONnyw  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Femme Tsf Project or jp Sale Hot FluchosChaussures vm0P8ONnyw Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Hand BallLa Chaussures Chaussures Chaussures BallLa Redoute Hand Redoute P8n0wOk

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

CherJohn PumaAchatvente PumaAchatvente Pas Varvatos Chaussures Chaussures zSpUMV

Exemption

  • 4 (1) Gros Chaussures Prix Nikecourt Air Ultra De Tennis Zoom Nike w8nk0PO Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Noir Cher Chaussures Rose Pas Climacool 2 Femme Fresh Adidas knXP80wO

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Femme Tsf Project or jp Sale Hot FluchosChaussures vm0P8ONnyw

Table des matières

Date de modification :
Femme Tsf Project or jp Sale Hot FluchosChaussures vm0P8ONnyw