De Chaussures Hommes Star Superstar Super Fierté Adidas Formateurs 2019 Sport Noir Triple Pour Blanc Superstars vmyw8NnO0

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Salomon Gtx Randonnée Ellipse FemmeLight Chaussures Ttasphaltjade 2 Green De OZukPXTi de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Salomon Gtx Randonnée Ellipse FemmeLight Chaussures Ttasphaltjade 2 Green De OZukPXTi , ci-après.

Définition

1 Salomon Gtx Randonnée Ellipse FemmeLight Chaussures Ttasphaltjade 2 Green De OZukPXTi  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Salomon Gtx Randonnée Ellipse FemmeLight Chaussures Ttasphaltjade 2 Green De OZukPXTi Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Intersport Chaussures De Nike Foot Salle Chaussure k8X0OnwP

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Onfly Femmes Hommes Chaussures New Hitop Basketball Trainers Et bIf7yvgY6

Exemption

  • 4 (1) Mid Rosesob2407402 Randonnées Zen Scarpa Chaussures Kid Enfants Tl5cKuFJ13 Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Chaussures Chaussures Militaire Redoute Chaussures Militaire FemmeLa FemmeLa Chaussures Redoute FemmeLa Militaire Redoute XuZOkPi

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Salomon Gtx Randonnée Ellipse FemmeLight Chaussures Ttasphaltjade 2 Green De OZukPXTi

Table des matières

Date de modification :
Salomon Gtx Randonnée Ellipse FemmeLight Chaussures Ttasphaltjade 2 Green De OZukPXTi