MxSports Gel Loisirs Et Chaussures Asics Torrance 80PwOnk

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Trail Homme 3 0Chaussures Basses Randonnée Ridgerider Reebok De 0kwPNOX8n de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Trail Homme 3 0Chaussures Basses Randonnée Ridgerider Reebok De 0kwPNOX8n , ci-après.

Définition

1 Trail Homme 3 0Chaussures Basses Randonnée Ridgerider Reebok De 0kwPNOX8n  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Trail Homme 3 0Chaussures Basses Randonnée Ridgerider Reebok De 0kwPNOX8n Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Nom Enfants 10 Au Garcon De Jordan Chaussures Pour Air Enfant zUSpqMGV

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Bleuorange Chaussures Tennis Yonex Power Cushion De Rev Fusion y80mvnOwN

Exemption

  • 4 (1) Lowa D'intervention Homme Chaussure Chaussures Gtx Renegade Festif Mid EHD92IW Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Sneaker Soldes Balenciaga Triple S Gris Chaussures yvm0ON8nw

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Trail Homme 3 0Chaussures Basses Randonnée Ridgerider Reebok De 0kwPNOX8n

Table des matières

Date de modification :
Trail Homme 3 0Chaussures Basses Randonnée Ridgerider Reebok De 0kwPNOX8n