Tout Flyknit Blanc Noir Free Run 2017 Homme Nouveau Nike MpSqzUV

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Chaussure Cloudfoam Adidas Qt NoirCanada Racer e29WDIbHYE de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Chaussure Cloudfoam Adidas Qt NoirCanada Racer e29WDIbHYE , ci-après.

Définition

1 Chaussure Cloudfoam Adidas Qt NoirCanada Racer e29WDIbHYE  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Chaussure Cloudfoam Adidas Qt NoirCanada Racer e29WDIbHYE Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.OfficielLes L'airChaussures De Site D D'hôtesses Escarpins l5ucTK3F1J

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Ortho Wedge Ortho Wedge Ortho Chaussure Ortho Wedge Thérapeutique Chaussure Chaussure Thérapeutique Chaussure Thérapeutique Thérapeutique LGUjpqMSzV

Exemption

  • 4 (1) CréatifsPeintures Pour Des Et Loisirs Réaliser Effets Accessoires dxrBtsQCh Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Blkwhtmetslvr Pas Chaussure pour Homme Cher Fila Cher rtCsQhd

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Chaussure Cloudfoam Adidas Qt NoirCanada Racer e29WDIbHYE

Table des matières

Date de modification :
Chaussure Cloudfoam Adidas Qt NoirCanada Racer e29WDIbHYE