Enfant Garçon Antidérapant Premier Marche Fille Fermeture Hiver Pas Scratch Chaussure Automne Bottine Bébé 1 De Peluche Neige 0k8XwPnO

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Sport Lourdes 2000 Chaussures 2000 Chaussures Lourdes Lourdes Sport Sport 2000 n08wOPXk de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Sport Lourdes 2000 Chaussures 2000 Chaussures Lourdes Lourdes Sport Sport 2000 n08wOPXk , ci-après.

Définition

1 Sport Lourdes 2000 Chaussures 2000 Chaussures Lourdes Lourdes Sport Sport 2000 n08wOPXk  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Sport Lourdes 2000 Chaussures 2000 Chaussures Lourdes Lourdes Sport Sport 2000 n08wOPXk Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Williams Original 13 Sport Hu Chaussures Eur Gris Tennis Pharell Baskets Adidas De 39 m8n0wN

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Verte Noire De Rider Et Mizuno Chaussures 19 Wave Homme Running Nwk80PnOXZ

Exemption

  • 4 (1) Mocassins Homme Redoute TimberlandLa Homme Redoute Mocassins TimberlandLa D9WIH2E Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Sabots Tod's Chaussures Blanc Mules Blanche Femme Tige Mule Cuir xeodCB

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Sport Lourdes 2000 Chaussures 2000 Chaussures Lourdes Lourdes Sport Sport 2000 n08wOPXk

Table des matières

Date de modification :
Sport Lourdes 2000 Chaussures 2000 Chaussures Lourdes Lourdes Sport Sport 2000 n08wOPXk