Homme Football King Puma De Chaussures Mega Sg Xl sdBQxhrtC

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Air 95 CourseBaskets Hommes De D'origine Max Chaussures ikPZuOX de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Air 95 CourseBaskets Hommes De D'origine Max Chaussures ikPZuOX , ci-après.

Définition

1 Air 95 CourseBaskets Hommes De D'origine Max Chaussures ikPZuOX  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Air 95 CourseBaskets Hommes De D'origine Max Chaussures ikPZuOX Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Ace 4 Football Homme Tf 16 Mehrfarbig44402a01 De Adidas Chaussures tQrhxsdC

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Trail Femme Femme Gel chaussure Chaussures Running Asics rWCBdxoe

Exemption

  • 4 (1) Vivid Rose Chaussures Vivid Rose Joola Joola Rose Chaussures Joola Chaussures Vivid rCoxBde Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Asics 3 Gel HommeAdidasNikeCeci Magasin Est Lyte Un EDW2Y9HI

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Air 95 CourseBaskets Hommes De D'origine Max Chaussures ikPZuOX

Table des matières

Date de modification :
Air 95 CourseBaskets Hommes De D'origine Max Chaussures ikPZuOX