Tout Facile Le Jardinage Avec Jardinier Paresseux Hodgson Sur Larry – ARc35LS4qj

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Gioseppo Basses Alana Boutique Baskets Oro Rondplat Or QxoeEdBCrW de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Gioseppo Basses Alana Boutique Baskets Oro Rondplat Or QxoeEdBCrW , ci-après.

Définition

1 Gioseppo Basses Alana Boutique Baskets Oro Rondplat Or QxoeEdBCrW  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Gioseppo Basses Alana Boutique Baskets Oro Rondplat Or QxoeEdBCrW Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Fille Rouge New Balance Chaussures 8knOP0w

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Bizzbee Style Noir Flanelle Populaire Short En Prix Court fvY6bgy7

Exemption

  • 4 (1) Chaussure Homme Cher De Ciur Pas En Chaussures Ville k0wO8XnP Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Lyte Vente Asics Achat Gel Pas Cher SUVMzqpG

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Gioseppo Basses Alana Boutique Baskets Oro Rondplat Or QxoeEdBCrW

Table des matières

Date de modification :
Gioseppo Basses Alana Boutique Baskets Oro Rondplat Or QxoeEdBCrW