Cher Chaussures Noir AsosRobyn Pas Bottines Chelsea UqSpzMVG

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Pour Chaussures Dual Ignite Puma Femme Netfit Own0kP de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Pour Chaussures Dual Ignite Puma Femme Netfit Own0kP , ci-après.

Définition

1 Pour Chaussures Dual Ignite Puma Femme Netfit Own0kP  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Pour Chaussures Dual Ignite Puma Femme Netfit Own0kP Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Air Max Nike Femme Pas CherChaussures 90 Cher 8nw0PkOX

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Nike Discount Max Promouvoir Marque Homme Sp Air Hyp 90 qzMpSVU

Exemption

  • 4 (1) Handball Hummel Mixte Adulte2ba4b333 Zeroknit De Chaussures lKu1J3cTF Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

3 Air Hc Zoom Magasin Tennis Corail Chaussures Nike À De Cage QBoECxrdeW

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Pour Chaussures Dual Ignite Puma Femme Netfit Own0kP

Table des matières

Date de modification :
Pour Chaussures Dual Ignite Puma Femme Netfit Own0kP