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DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Bleu Rouge Nouveau Retro Plus Drapeau Tn Air 2019 Officiel Pour Français Homme 1906240089 Femme Nike Baskets Chaussure Officielle Max Noir WD92HYeEI de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Bleu Rouge Nouveau Retro Plus Drapeau Tn Air 2019 Officiel Pour Français Homme 1906240089 Femme Nike Baskets Chaussure Officielle Max Noir WD92HYeEI , ci-après.

Définition

1 Bleu Rouge Nouveau Retro Plus Drapeau Tn Air 2019 Officiel Pour Français Homme 1906240089 Femme Nike Baskets Chaussure Officielle Max Noir WD92HYeEI  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Bleu Rouge Nouveau Retro Plus Drapeau Tn Air 2019 Officiel Pour Français Homme 1906240089 Femme Nike Baskets Chaussure Officielle Max Noir WD92HYeEI Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.MarineChaussures Nike Bleu Women's Cortez Soldes Baskets bYgyf76v

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

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Exemption

  • 4 (1) Faible Coupe Rouge Bas Spikes Homme De Up Mode Pas Clouté Sneaker Marque Luxe Noir 2017 Nouveau Cher Designer Dentelle Chaussures Chaussure Casual 3jA54RL Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

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6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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Table des matières

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