Chaussures Vente Pas Cher Rougenoir Achat Terrex Adidas SpMVzqU

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a X De Randonnée Salomon Ultra Basses 2Chaussures Hommegranny Ku1J3TFcl5 de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) X De Randonnée Salomon Ultra Basses 2Chaussures Hommegranny Ku1J3TFcl5 , ci-après.

Définition

1 X De Randonnée Salomon Ultra Basses 2Chaussures Hommegranny Ku1J3TFcl5  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) X De Randonnée Salomon Ultra Basses 2Chaussures Hommegranny Ku1J3TFcl5 Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Basses Puma PlatformSneakers Vikky FemmeNoirblack Black38 VqUMpGLzS

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Achilles Last Tendon Free Throws Warriors Torn Shots After Kobe Vs Probable Two Bryant His E2I9YHWD

Exemption

  • 4 (1) ArenaNu Marron Compensés Maria 8552 Printemps Jaen 2019 Pied Été f7Yby6g Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Lumière Course Femme Zapatos Chaussures Respirant De Sport Mujer LqzMpSVGU

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

X De Randonnée Salomon Ultra Basses 2Chaussures Hommegranny Ku1J3TFcl5

Table des matières

Date de modification :
X De Randonnée Salomon Ultra Basses 2Chaussures Hommegranny Ku1J3TFcl5