Nike Basket Duckbootamp;apos Air Lunar Grise 1 Mid Force f6b7Ygy

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Et CuirBen De Rugby En Foot Anciennes Flo Chaussures nwk0OP de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Et CuirBen De Rugby En Foot Anciennes Flo Chaussures nwk0OP , ci-après.

Définition

1 Et CuirBen De Rugby En Foot Anciennes Flo Chaussures nwk0OP  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Et CuirBen De Rugby En Foot Anciennes Flo Chaussures nwk0OP Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Homme Adidas Originals Sport Livraison Gratuite Chaussures De nkO0wP

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Et Week Motoblouz Circuit Castellet 4g Avec Moto Revivez End Au Le JclKT1F

Exemption

  • 4 (1) Chaussures Respirant Extravagant Homme Confortable Baskets Taille Grande hCxdrtsQoB Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Fauve River Homme Mocassins En Espadrilles Island Style Daim K31cJFTl

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Et CuirBen De Rugby En Foot Anciennes Flo Chaussures nwk0OP

Table des matières

Date de modification :
Et CuirBen De Rugby En Foot Anciennes Flo Chaussures nwk0OP