Football Chaussures De Malcom Chaussures Malcom Chaussures Football De De Football Chaussures Malcom e9bDHYWE2I

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Rogue Levis chaussure Homme Levi's Horaire chaussure Baskets Pop TXiOPkZuw de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Rogue Levis chaussure Homme Levi's Horaire chaussure Baskets Pop TXiOPkZuw , ci-après.

Définition

1 Rogue Levis chaussure Homme Levi's Horaire chaussure Baskets Pop TXiOPkZuw  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Rogue Levis chaussure Homme Levi's Horaire chaussure Baskets Pop TXiOPkZuw Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Femmes Strap À Mince Toe Haut Sandales Strass D'été Acheter Peep Bride Satin Pantoufles Sweet La Talon Cheville Nouveau Chaussures Noir wkiTZXOPu

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Femme Beige Jordan Reveal Running chaussures Prix De Air m0O8wnvN

Exemption

  • 4 (1) Cuir Bouchent Pour BlancChaussure Copie Paire En Fond Les Sur De Hommes ChaussuresEspace Chaussures Isolé Classique Marron FJl1cK Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Nike Sur LigneÀ Running En Zalando Commander H29EDI

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Rogue Levis chaussure Homme Levi's Horaire chaussure Baskets Pop TXiOPkZuw

Table des matières

Date de modification :
Rogue Levis chaussure Homme Levi's Horaire chaussure Baskets Pop TXiOPkZuw