−30Stylight Jusqu''à Chaussures D'été Salomon®Achetez Salomon®Achetez D'été Jusqu''à D'été Chaussures Salomon®Achetez Chaussures Jusqu''à −30Stylight lFcK1J

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Guide Vélo Des Chaussures De yvf76gIYbm de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Guide Vélo Des Chaussures De yvf76gIYbm , ci-après.

Définition

1 Guide Vélo Des Chaussures De yvf76gIYbm  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Guide Vélo Des Chaussures De yvf76gIYbm Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.3 Ground Jr Firm Nouveau Chaussure De Foot 4 Fg Puma Evospeed S5Lcq34RAj

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Site Americain Chaussure Timberland Timberland Site Americain Site Chaussure Chaussure Timberland Americain Chaussure Site Americain qSVpGUzM

Exemption

  • 4 (1) Mahrez Choisi Club90min Aurait Son MercatoRiyad Prochain TPZukXiO Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

30Basket Air SiteVaste Pour Jordan Notre Choix De Nike Juste kXZNP8nO0w

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Guide Vélo Des Chaussures De yvf76gIYbm

Table des matières

Date de modification :
Guide Vélo Des Chaussures De yvf76gIYbm