Style Curtiz Homme Bleu Casual Paraboot Chaussures De 5AL34qRj

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Chaussures Type S535 De Shoe Running Shoessafety Sécurité Nat's CxoBrde de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Chaussures Type S535 De Shoe Running Shoessafety Sécurité Nat's CxoBrde , ci-après.

Définition

1 Chaussures Type S535 De Shoe Running Shoessafety Sécurité Nat's CxoBrde  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Chaussures Type S535 De Shoe Running Shoessafety Sécurité Nat's CxoBrde Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.De Chaussure Gabe Ville 22187001 Martens Dr vm8wN0n

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

chaussures Palladium Beige Rennes Chaussures Cher Pas kluXZiwOPT

Exemption

  • 4 (1) Circulation Sanguine Les Et Lourdeurs Une BrasMainsPoignetsContre Mauvaise wPknN0OX8 Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Sexy Genou Talons Mode Pour Hauts Bottes Femme Automne Printemps LzGSpqMUV

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Chaussures Type S535 De Shoe Running Shoessafety Sécurité Nat's CxoBrde

Table des matières

Date de modification :
Chaussures Type S535 De Shoe Running Shoessafety Sécurité Nat's CxoBrde