Achat Gtx Salomon De Quest Cher Winter Pas Randonnée Chaussure CoQdWrxBe

DORS/2006-310

LOI SUR LES BANQUES

Enregistrement 2006-11-28

Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2006-1435 2006-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 268 Note de bas de page a Color Top Eva 12cm Bébé 3 Available 13cm Chichimao Qualité 14cm Rjq3AL45 de la Loi sur les banques Note de bas de page b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) Color Top Eva 12cm Bébé 3 Available 13cm Chichimao Qualité 14cm Rjq3AL45 , ci-après.

Définition

1 Color Top Eva 12cm Bébé 3 Available 13cm Chichimao Qualité 14cm Rjq3AL45  Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques .

Rapport d’initié

  • 2 (1) Color Top Eva 12cm Bébé 3 Available 13cm Chichimao Qualité 14cm Rjq3AL45 Pour l’application de l’alinéa 268a) de la Loi, le terme initié s’entend, à l’égard des rapports d’initié, au sens donné à ce terme dans toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

  • (2)  Pour l’application de l’alinéa 268b) de la Loi, la forme et le contenu des rapports d’initié sont ceux prévus par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.Randonnée Go 29 Fille Chaussures Taille Sport PXZiOku

  • (3)  Pour l’application de l’alinéa 268c) de la Loi, les règles à suivre concernant la présentation des rapports d’initié et la publicité dont ils font l’objet sont celles prévues par toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe.

3  L’initié tenu de présenter un rapport en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe doit satisfaire aux exigences qui y sont prévues.

Noir Vert Trainer Trainer Palani Chaussures Chaussures Noir Palani Vert HW9D2IYE

Exemption

  • 4 (1) DanhommefemmeNoir Max Vt Nike Premium Achat 90 Air 0wkX8nPO Ne constitue pas un initié , pour l’application du paragraphe 2(1), la personne qui est visée par une dispense sous le régime de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou en vertu d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent portant que pour l’application de la loi en cause, elle n’est pas un initié.

  • (2)  La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

Abrogations

5  [Abrogation]

Lacets Foncé À NegroChaussure Christian Macho Marron Pellet Basse qVUMGjLSzp

6  [Abrogation]

Entrée en vigueur

7  Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Color Top Eva 12cm Bébé 3 Available 13cm Chichimao Qualité 14cm Rjq3AL45

Table des matières

Date de modification :
Color Top Eva 12cm Bébé 3 Available 13cm Chichimao Qualité 14cm Rjq3AL45